Conditions générales de vente

1. Réservation / Booking.

La réservation ne sera effective qu' après l' accusé de réception de l' acompte, soit 25 % du montant de la location. En cas d' annulation, cette somme restera acquise.

Reservation is guaranteed up 25 % of total stay deposit, in cas of cancellation, this amount will be kept. 

2. Prix / Price.

Le prix de la location stipulé au présent contrat, s' entend TTC et comprend :

• la location du logement équipé selon descriptif en votre possession ; les charges : chauffage, eau froide et chaude, électricité et gaz :
• l'assurance, couvrant annulation, interruption de séjour et responsabilité civile du locataire pour les dommages matériels (voir conditions).

Rental rates include :

• rental itself decribed on the contract

charges: heating, cold and hot water, electricity, gas: insurance such as Cancellation, Private Dammages (material).

3. Frais supplémentaires / Extras.

En plus du prix de la location, le locataire supportera les frais de téléphone (s' il y a lieu), la taxe de séjour (voir annexe), la location de linge (voir annexe), le ménage de l'appartement après le séjour du locataire. Sont également à la charge du locataire tous les frais bancaires résultant d' un virement, d' un paiement par chèques étrangers.

Extras: on the top of that, the client will pay telephone bills, tourist tax, rental of linens and towels, cleaning after the client ' s stay. AH bank fees due to foreign transfer or cheques will be charged to clients.

4. Dépot de garantie / Déposit.

Afin de garantir les locaux loués, un dépôt de garantie sera versé par le locataire, lors de la remise des clés. Ce dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 60 jours, déduction faite des éventuels frais dus à des dégradations, des frais de pressing, ou des frais de ménage (voir page 4) : les tarifs indiqués pouvant être majorés de 50 % si le ménage n' a pas été commandé au moins 5 jours avant le départ). Si le cautionnement s' avère insuffisant, le locataire s' engage à régler le complément.

In order to guarantee the accommodation, a deposit will be paid on arrival. That deposit will be returned after 2 months if no damage is reported. All cleaning (see page 4: prices could be majored by 50 % if a cleaning has not been ordered at least 5 days before leaving), extra charges and damage will be deducted from that deposit. If this deposit is not enough, client has to pay the remaining due sum.

5. Etat des lieux - inventaire / inventories.

Un état dès lieux est fait par l'agence ou un mandataire avant l'arrivée du locataire. Toute réclamation relative à cet état des lieux ou inventaire devra être présentée à l'agence dans un délai d' un jour ouvrable. Le locataire est tenu d' effectuer le ménage avant son départ et devra rendre le logement en parfait état de propreté. Dans le cas contraire les frais de ménage seront à sa charge et déduits du montant du dépôt de garantie à rembourser.

A fiat inspection and inventory is made before arrival. All claims must be reported within a day of arrival. Clients are due to leave the flat clean as found. AH cleanings needed will be deducted from the deposit.

6. Annulation / Cancellation.

Le remboursement de l'acompte versé pourra être pris en charge par l'assurance annulation incluse au présent contrat, sous les conditions jointes en annexe.

Dans le cas où le motif de l'annulation n' est pas garantie par l'assurance annulation, le locataire 

s' engage à régler

• 50 % de la location si cette annulation intervient plus de 30 jours avant l'arrivée initialement prévue ;
• 75 % de la location si cette annulation intervient entre 7 et 30 jours avant l'arrivée initialement prévue ;

100 % de la location si cette annulation intervient moins de 7 jours avant l'arrivée initialement prévue.

The reimbursement of that booking price can be covered by insurance included in the contract. In case of the reason for cancellation is not covered by insurance, the client has to pay:

• 50 % of rental price if the cancellation happen more than 30 days before arrival.

            75 % of rental price if the cancellation happen between 7 and 30 days before arrival.

• 100 % of rental price if the cancellation happen less than 7 days before arrival.

7. Accueil et remise des clefs / opening and pick up keys.

L' accueil se fait au Cabinet GRENECHE (1 quai Baron de Blonay à EVIAN). tous les jours (sauf dimanche et jours fériés) de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. La prise en possession se fait à partir de 16 heures. En cas d* arrivée tardive ou très matinale, s' entendre avec l'agence.

Cabinet GRENECHE is open every day except Sundays and bank holidays from 9 to 12 am and 2 to 6 pm. Keys are available from 4 pm. Please notify Agency for late or early arrivals. 

8. Restitution des clefs / Return of keys

The accommodation has to be left after agency (or a proxy) checking, which will be between 8.30 am and 10 am the day of leaving (unless otherwise stated)

9. Occupation / Rental.

Le nombre de personnes autorisées à résider dans le logement doit être strictement respecté. De plus, il est expressément interdit de :

• utiliser les lits sans draps ou sans taies.
• utiliser les lits et convertibles sans les alèses jetables fournies par l'agence ;

Number of guests occupying the accommodation is strictly limited to the agreement. Moreover, it is prohibited:

to use beddings without sheets or pillows cases:

to use beddings without disposable under sheets giving by agency.

10. Responsabilités / Responsability.

Le propriétaire et son mandataire déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués. Toutes difficultés ou litiges pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Thonon-Ies-Bains.

Both the owner and the agency are not responsible for any damage or stolen items in rentals. In such cases or dilemma, Thon on -les -Bains justice court will be looking after the cases.